Conditions générales | Bulle d'écoute

Date de dernière mise à jour : 26 juin 2024

Bienvenue sur bulledecoute-accompagnement.com !

Bulle d'écoute fournit, sur le site Internet bulledecoute-accompagnement.com (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

service d'écoute et d'accompagnement
mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information concernant la santé mentale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Bulle d'écoute.

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Bulle d'écoute vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.

Bulle d'écoute n'est pas un cabinet médical ou de psychologues.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Bulle d'écoute n’exerce pas d’activité de consultation psychologique, ou de représentation en tant que tel. Pour toute consultation avec un psychologue ou d'ordre médical, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un médecin ou de toute autre personne habilitée par la loi. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation médicale.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Lors de la commande d’un Service, vous devrez créer un compte sur le Site auprès de Bulle d'écoute (le «Compte»), entraînant la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique)
toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Bulle d'écoute ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, Bulle d'écoute est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Bulle d'écoute.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Bulle d'écoute dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Bulle d'écoute immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bulledecoute.pro@gmail.com. Bulle d'écoute ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.

Bulle d'écoute se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : bulledecoute.pro@gmail.com.

Bulle d'écoute se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par Bulle d'écoute.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Bulle d'écoute.

En cas de non-respect des présentes CGUV, Bulle d'écoute aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Bulle d'écoute pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Bulle d'écoute a des raisons raisonnables de croire que :

vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Bulle d'écoute lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, Bulle d'écoute se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.

En cas de fermeture de votre Compte par Bulle d'écoute pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Bulle d'écoute. Dans ce cas, contactez Bulle d'écoute à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : bulledecoute.pro@gmail.com.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.

Pour effectuer une commande d’un Service ou un Abonnement, vous devez :

sélectionner le Service ou l’Abonnement souhaité sur le Site
confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
accepter les CGUV
effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus

Vous avez la possibilité de commander un Abonnement directement depuis votre espace “Mon Compte” lorsque vous avez déjà effectué au moins une commande sur le Site. Dans ce cas, vous devez :

sélectionner l’Abonnement souhaité depuis votre espace « Mon Compte »
confirmer votre commande en cliquant sur “Souscrire”
accepter les CGUV
effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une commande d’un Service ou un Abonnement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer».

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Bulle d'écoute.

Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de Bulle d'écoute.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Bulle d'écoute accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du devis de prestations administratives sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant un email à Bulle d'écoute à l'adresse suivante : bulledecoute.pro@gmail.com faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Bulle d'écoute remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Bulle d'écoute utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 3. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Bulle d'écoute se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Par ailleurs, Bulle d'écoute se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis ou un déplacement à plus de 25kms. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par Bulle d'écoute d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, Bulle d'écoute proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements souscrits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).

Vous pouvez régler vos achats :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Bulle d'écoute utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Bulle d'écoute n’a pas accès à ces données.
Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Bulle d'écoute sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. Bulle d'écoute utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.

4.2 Facturation

Pour chaque commande, Bulle d'écoute vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Description et fourniture des Services et Abonnements

5.1 Description des Abonnements

5.1.1 Description des Abonnements

Abonnement "écoute visio ou téléphonique"

L’abonnement écoute vous donne droit :

- à une session d'écoute de 50 minutes, 1 fois par mois (42 euros par mois)

- à une session d'écoute de 50 minutes, 3 fois par mois (120 euros par mois). Il est également possible pour cette option de découper une ou plusieurs séances en sessions de 25 minutes.

5.1.2 Souscription des Abonnements

Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site.

5.1.3 Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

5.1.4 Conditions de résiliation des Abonnements

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en contactant directement bulledecoute.pro@gmail.com au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Bulle d'écoute toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités, vous vous engagez à communiquer à Bulle d'écoute, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins personnelles ou professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

6.2.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

Article 7. Nos engagements

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : bulledecoute.pro@gmail.com.

Bulle d'écoute ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, la boussole fiscale ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :

les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.

Bulle d'écoute engage à :

répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 9. Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Bulle d'écoute vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour Bulle d'écoute de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Bulle d'écoute pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).

Article 10.1 Modification des Abonnements

Bulle d'écoute vous informera en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, Bulle d'écoute vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.

10.2 Modification du Prix des Services

Bulle d'écoute se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

10.3 Modification du Site et des Services

Bulle d'écoute n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Bulle d'écoute d’exécuter une commande, Bulle d'écoute procèdera au remboursement de celle-ci.

Article 11. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la boussole fiscale, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle

12.1 Propriété intellectuelle de Bulle d'écoute

La marque « Bulle d'écoute », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Bulle d'écoute ou sont concédés sous licence à Bulle d'écoute.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Bulle d'écoute ou sont concédés sous licence à Bulle d'écoute et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

12.2 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à Bulle d'écoute. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Bulle d'écoute n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à Bulle d'écoute, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à Bulle d'écoute d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à la Bulle d'écoute la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre Bulle d'écoute contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement Bulle d'écoute de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.

Article 13. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 14. Renonciation

Le fait, pour Bulle d'écoute, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.

Article 15. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.